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Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
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Article L133-6-5
Article L133-6-5
Le régime social des indépendants définit les orientations en matière de contrôle.
Le contrôle de la législation sociale applicable au recouvrement des cotisations et des contributions des personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales est délégué, par dérogation à l'article L. 611-16, aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1L. 213-1 et L. 752-4 et s'exerce dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II.
Dernière mise à jour : 4/02/2012