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Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article L133-6-8-3
L'affectation des sommes recouvrées au titre des bénéficiaires du régime mentionné à l'article L. 133-6-8 s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu puis, dans des proportions identiques, aux contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Le solde est affecté aux cotisations de sécurité sociale selon un ordre déterminé par décret.
Dernière mise à jour : 4/02/2012