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Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article L133-6-10
Article L133-6-10
Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1 doivent se prononcer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-6-9 sur toute demande relative aux conditions d'affiliation à l'un de ces régimes ou à l'une de leurs sections professionnelles.
Lorsqu'ils entendent modifier pour l'avenir leur décision, ils en informent le cotisant.
Dernière mise à jour : 4/02/2012