Conseil constitutionnel, décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le 27 novembre 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, M^mes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Dominique BAERT, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, M^me Delphine BATHO, M. Patrick BLOCHE, M^me Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, M^me Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Jérôme CAHUZAC, Thierry CARCENAC, Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, M^me Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Pierre COHEN, Frédéric CUVILLIER, M^me Claude DARCIAUX, MM. Pascal DEGUILHEM, Bernard DEROSIER, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, M^me Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Hervé FÉRON, M^mes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Jean- Patrick GILLE, M^me Annick GIRARDIN, MM. Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, David HABIB, François HOLLANDE, M^me Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Henri JIBRAYEL, Armand JUNG, M^me Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jérôme LAMBERT, M^me Colette LANGLADE, MM. Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, M^mes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, Albert LIKUVALU, François LONCLE, Victorin LUREL, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, M^mes Jeanny MARC, Marie-Lou MARCEL, Martine MARTINEL, Sandrine MAZETIER, MM. Didier MIGAUD, Alain NÉRI, M^mes Françoise OLIVIER-COUPEAU, Dominique ORLIAC, George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, M^mes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Martine PINVILLE, Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Simon RENUCCI, M^me Chantal ROBIN RODRIGO, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, M^mes Odile SAUGUES, Marisol TOURAINE, MM. Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ et Philippe VUILQUE, députés.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 à LO 111-10-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et son avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 11 décembre 2009 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; qu’ils font valoir que cette loi contiendrait certaines dispositions qui n’y auraient pas leur place ;

2. Considérant qu’aux termes du dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution : « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ;

3. Considérant que le paragraphe I de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale détermine l’objet et le contenu de chacune des quatre parties de la loi de financement de la sécurité sociale relatives, respectivement, au dernier exercice clos, à l’année en cours et, en ce qui concerne l’année à venir, aux recettes et à l’équilibre général, d’une part, et aux dépenses, d’autre part ; que les paragraphes III et IV du même article complètent la liste des dispositions qui ne peuvent être approuvées que dans le cadre des lois de financement ; qu’enfin le paragraphe V désigne les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir, ainsi qu’aux dépenses, qui peuvent figurer dans une telle loi ;

Sur la partie de la loi de financement de la sécurité sociale comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2010 :

4. Considérant que les paragraphes III à V de l’article 11 modifient les conditions de vente des médicaments non consommés en France et susceptibles d’être vendus en dehors du territoire national ; que ces dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;

Sur la partie de la loi de financement de la sécurité sociale comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour 2010 :

5. Considérant que l’article 36 de la loi déférée limite les droits du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle protégeant l’apparence et la texture des formes orales d’une spécialité pharmaceutique ; que son article 38 supprime l’attribution systématique au médecin traitant de la surveillance et du suivi biologique de la contraception locale ou hormonale prescrite par une sage-femme ; que son article 50 autorise la diffusion, sur les sites informatiques des établissements de santé, d’informations relatives aux tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent ; que son article 51 procède à la coordination de la rédaction des articles L. 6111-3 et L. 6323-1 du code de la santé publique ; que son article 57 valide les reclassements intervenus en application de la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 susvisée ;

6. Considérant que l’article 80 de la loi déférée précise le régime d’autorisation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ainsi que les conditions d’agrément des assistants maternels et assistants familiaux ; que son article 81 prévoit la possibilité de délivrer, pour ces établissements, des agréments fixant des capacités d’accueil variables dans le temps ; que son article 82 élargit les missions des « relais assistants maternels » ; que son article 83, d’une part, fixe à deux le nombre d’enfants susceptibles d’être accueillis par un assistant maternel lors de son premier agrément et, d’autre part, modifie les conditions de formation initiale et continue des assistants maternels ;

7. Considérant que ces dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;

8. Considérant qu’il n’y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d’office aucune autre question de conformité à la Constitution,

Art. 1^er. − Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 :

• les paragraphes III à V de l’article 11 ;
• l’article 36 ;
• l’article 38 ;
• l’article 50 ;
• l’article 51 ;
• l’article 57 ;
• l’article 80 ;
• l’article 81 ;
• l’article 82 ;
• l’article 83.

Art. 2. − La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, M^me Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT et M. Pierre STEINMETZ.

Le président,
Jean-Louis Debré