Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base [Texte Intégral]
Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales [Texte Intégral]
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins [Texte Intégral]
Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques [Texte Intégral]
Article L162-16
Article L162-16-1
Article L162-16-2
Article L162-16-3
Article L162-16-3-1
Article L162-16-4
Article L162-16-5
Article L162-16-5-1
Article L162-16-6
Article L162-16-7
Article L162-17
Article L162-17-1
Article L162-17-1-1
Article L162-17-2
Article L162-17-2-1
Article L162-17-3
Article L162-17-4
Article L162-17-4-1
Article L162-17-6
Article L162-17-7
Article L162-17-8
Article L162-18
Article L162-19
Article L162-17-2

L'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 vaut inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 618 du code de la santé publique, en cas de demandes d'inscription simultanée sur les deux listes.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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