Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Sous-section 2 : Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs journaliers propres à certains établissements de santé privés
Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
Dernière mise à jour : 4/02/2012