Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base [Texte Intégral]
Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales [Texte Intégral]
Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel [Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Conditions de prise en charge [Texte Intégral]
Article L165-1
Article L165-1-1
Article L165-1-2
Article L165-2
Article L165-3
Article L165-3-1
Article L165-3-2
Article L165-4
Article L165-5
Article L165-5-1
Article L165-6
Article L165-7
Article L165-8
Article L165-9
Article L165-10
Article L165-11
Article L165-12
Article L165-13
Article L165-10

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité de la prescription et les modalités de délivrance des produits ou d'exécution des prestations auxquelles peut être subordonnée la prise en charge des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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