Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L162-24-1
Article L162-24-1
La tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 314-1 du même code.
Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale sont compétents en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre les décisions de l'autorité susmentionnée.
Dernière mise à jour : 4/02/2012