Prestations sociales : pénalités
JuridicOnline - Arnaud DUMOURIER, 21/10/2010
Le décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 21 octobre 2010.