Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Partie législative

Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. En savoir plus

Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ?

Aller au contenu. |

Sections

Outils personnels

Se connecter

Vous êtes ici : Accueil → Code des pensions militaires d'invalidité et ... → Partie législative

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Première partie

[Texte Intégral]

Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité

[Texte Intégral]

Titre Ier : Droit à pension des invalides

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Conditions du droit à pension

[Texte Intégral]

Chapitre II : Pensions définitives et pensions temporaires

[Texte Intégral]

Chapitre III : Taux des pensions

[Texte Intégral]

Article L13 bis

Chapitre IV : Majorations pour enfants

[Texte Intégral]

Chapitre V : Demandes de pension - Liquidation et concession

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Révision pour aggravation

[Texte Intégral]

Titre II : Emoluments complémentaires

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Allocations spéciales temporaires aux grands invalides

[Texte Intégral]

Article L33 bis

Article L35 bis

Article L35 ter

Article L35 quater

Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés

[Texte Intégral]

Article L38 bis

Chapitre III : Indemnité de soins aux tuberculeux

[Texte Intégral]

Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des droits à la pension

[Texte Intégral]

Chapitre II : Fixation de la pension

[Texte Intégral]

Chapitre III : Déchéance spéciale du droit à pension

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des enfants naturels reconnus

[Texte Intégral]

Chapitre V : Droits des ayants cause des personnes disparues

[Texte Intégral]

Article L66 bis

Titre IV : Droits à pension des ascendants

[Texte Intégral]

Titre V : Révision et voies de recours

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Révision

[Texte Intégral]

Chapitre II : Voies de recours

[Texte Intégral]

Section 1 : Tribunal des pensions

[Texte Intégral]

Section 2 : Cour régionale des pensions

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Incessibilité - Insaisissabilité

[Texte Intégral]

Chapitre II : Suspension du droit à pension

[Texte Intégral]

Chapitre III : Prescriptions des arrérages

[Texte Intégral]

Article L109 bis

Chapitre IV : Payement des majorations pour enfants

[Texte Intégral]

Chapitre V : Règles générales de cumul

[Texte Intégral]

Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Soins gratuits

[Texte Intégral]

Section 1 : Admission aux soins gratuits

[Texte Intégral]

Section 2 : Surveillance et contrôle des soins

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre III : Aliénés

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Appareillage

[Texte Intégral]

Chapitre V : Rééducation professionnelle

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Sécurité sociale

[Texte Intégral]

Article L136 bis

Titre VIII : Définition, mesures d'exécution

[Texte Intégral]

Article L137 bis

Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux

[Texte Intégral]

Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Militaires de carrière

[Texte Intégral]

Chapitre II : Autres personnels militaires

[Texte Intégral]

Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis

[Texte Intégral]

Section 1 : Affectés spéciaux

[Texte Intégral]

Section 2 : Défense passive

[Texte Intégral]

Section 3 : Sapeurs-pompiers des places fortes requis et affectés spéciaux de la guerre 1914-1918

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions applicables à certains fonctionnaires

[Texte Intégral]

Chapitre V : Marins du commerce

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions spéciales à la guerre 1939-1945

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Formation préliminaire

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Chantiers de jeunesse

[Texte Intégral]

Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance

[Texte Intégral]

Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance

[Texte Intégral]

Section 2 : Aveugles de la Résistance

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du droit à pension

[Texte Intégral]

Section 1 : Conditions du droit à pension

[Texte Intégral]

Section 2 : Taux des pensions

[Texte Intégral]

Section 3 : Majorations pour enfant

[Texte Intégral]

Section 4 : Ayants cause

[Texte Intégral]

Section 5 : Bénéficiaires spéciaux

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre III : Règles applicables aux victimes civiles

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre

[Texte Intégral]

Section 1 : Détermination du droit à pension

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédure

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions spéciales concernant les fonctionnaires victimes de faits de guerre

[Texte Intégral]

Titre IV : Alsaciens et Lorrains

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Militaires ayant servi dans l'armée française au cours de la guerre 1870-1871

[Texte Intégral]

Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande

[Texte Intégral]

Section 1 : De 1871 à 1914

[Texte Intégral]

Section 2 : Au cours de la guerre 1914-1918

[Texte Intégral]

Section 3 : Au cours de la guerre 1939-1945

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions communes aux Alsaciens et Lorrains ayant servi dans l'armée allemande

[Texte Intégral]

Chapitre III : Alsaciens et Lorrains incorporés dans le service allemand du travail

[Texte Intégral]

Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Droit à pension des militaires autochtones et de leurs ayants cause

[Texte Intégral]

Article L246 bis

Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois

[Texte Intégral]

Titre VI : Etrangers

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Etrangers ayant servi dans les formations françaises

[Texte Intégral]

Titre VII : Admission de certains étrangers, ainsi que de certains Français victimes de circonstances particulières, au bénéfice des dispositions du présent code

[Texte Intégral]

Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre

[Texte Intégral]

Titre Ier : Carte et retraite du combattant

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Carte du combattant

[Texte Intégral]

Article L253 bis

Article L253 ter

Article L253 quater

Article L253 quinquies

Article L253 sexies

Chapitre II : Retraite du combattant

[Texte Intégral]

Article L256 bis

Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance

[Texte Intégral]

Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance

[Texte Intégral]

Section 2 : Droits des combattants volontaires de la Résistance

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance

[Texte Intégral]

Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance

[Texte Intégral]

Section 2 : Droits des déportés et internés résistants

[Texte Intégral]

Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques

[Texte Intégral]

Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique

[Texte Intégral]

Section 2 : Droits des déportés et internés politiques

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Statut des réfractaires

[Texte Intégral]

Section 1 : De la qualité de réfractaire

[Texte Intégral]

Section 2 : Droits des réfractaires

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail

[Texte Intégral]

Section 1 : Définition des bénéficiaires

[Texte Intégral]

Section 2 : Droit des personnes contraintes au travail

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Mesures d'exécution

[Texte Intégral]

Article L319 bis

Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Définition des bénéficiaires

[Texte Intégral]

Chapitre II : Droits des victimes de la captivité en Algérie

[Texte Intégral]

Chapitre III : Mesures d'exécution

[Texte Intégral]

Titre III : Droits et avantages accessoires

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Cartes d'invalidité et avantages y afférents

[Texte Intégral]

Section 1 : Réduction sur les chemins de fer

[Texte Intégral]

Section 2 : Droit de priorité

[Texte Intégral]

Section 3 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints survivants de guerre et aux orphelins de guerre

[Texte Intégral]

Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires

[Texte Intégral]

Section 1 : Prêts

[Texte Intégral]

Section 2 : Secours

[Texte Intégral]

Section 3 : Pécule et indemnisations diverses

[Texte Intégral]

Section 4 : Rentes mutualistes

[Texte Intégral]

Chapitre III : Décorations et insignes

[Texte Intégral]

Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire

[Texte Intégral]

Section 2 : Croix du combattant volontaire

[Texte Intégral]

Section 3 : Croix du combattant

[Texte Intégral]

Section 4 : Médaille de la victoire

[Texte Intégral]

Section 5 : Médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre

[Texte Intégral]

Section 6 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance

[Texte Intégral]

Section 7 : Médaille commémorative de la grande guerre

[Texte Intégral]

Section 8 : Médaille commémorative des combattants volontaires de la Résistance

[Texte Intégral]

Section 9 : Médaille de la déportation et de l'internement

[Texte Intégral]

Section 10 : Insigne des parents et conjoints survivants des "Morts pour la France"

[Texte Intégral]

Section 11 : Insignes des réfractaires et des personnes contraintes au travail

[Texte Intégral]

Section 12 : Mesures d'exécution

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Emplois réservés

[Texte Intégral]

Section 1 : Bénéficiaires des emplois réservés

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés

[Texte Intégral]

Titre IV : Pupilles de la nation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la qualité de pupille de la nation

[Texte Intégral]

Section 1 : Enfants ayant vocation à la qualité de pupille de la nation

[Texte Intégral]

Section 2 : Conditions du droit

[Texte Intégral]

Section 3 : Adoption par la nation

[Texte Intégral]

Chapitre II : Protection et aide de l'Etat

[Texte Intégral]

Section 1 : Organismes chargés d'assurer la protection et le soutien de l'Etat

[Texte Intégral]

Section 2 : Tutelle des pupilles

[Texte Intégral]

Section 3 : Placement des pupilles

[Texte Intégral]

Section 4 : Avantages particuliers accordés aux pupilles de la nation

[Texte Intégral]

Chapitre III : Mesures d'application

[Texte Intégral]

Livre IV : Etat civil et sépultures

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"

[Texte Intégral]

Article L492 bis

Chapitre II : Transfert et restitution des corps

[Texte Intégral]

Chapitre III : Sépulture perpétuelle

[Texte Intégral]

Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle

[Texte Intégral]

Section 2 : Cimetières nationaux

[Texte Intégral]

Section 3 : Cimetières communaux

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions particulières

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime

[Texte Intégral]

Livre V : Institutions

[Texte Intégral]

Titre Ier : Office des anciens combattants et victimes de guerre

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Office national et offices départementaux

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du bénéfice des institutions des offices

[Texte Intégral]

Section 1 : Cas général

[Texte Intégral]

Section 2 : Cas particuliers

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Titre II : Institution nationale des invalides

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Soldat fusillé pour l'exemple

- Wikipedia - 31/1/2012

Secret médical en France

- Wikipedia - 4/12/2011

Léonard Leymarie

- Wikipedia - 24/11/2011

Dans les actualités...

Droit en France : après la décristallisation des pensions, l'égalité en matière de carte de combattant

- wikinews:fr - 19/12/2010

Vous pouvez aussi voir...

Un article au hasard

Actualité juridique

Le confinement de procédure pénale

Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020

Du bon usage des exceptions (et du mot incident)

Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020

La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc

Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019

Battons le pavé en Louboutin et en Weston

Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019

Toutes les actualités juridiques...