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Article L261

Les conditions d'application des articles 255 à 257 sont fixées aux articles R. 236R. 236 à R. 245R. 245.

Les articles R. 246R. 246 à R. 251R. 251 et D. 266D. 266 fixent les conditions auxquelles est subordonné le droit à la retraite du combattant, pour les citoyens français qui, n'ayant pas servi dans l'armée française, sont titulaires de la carte du combattant.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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