Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Partie législative

Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité

Titre II : Emoluments complémentaires

Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés

Article L38

Article L38

Il attribue aux grands mutilés de guerre définis par l'article L. 36 et aux grands invalides définis par l'article L. 37 L. 37 des allocations en sus de la pension et des majorations et allocations qu'ils perçoivent en vertu des dispositions du titre premier et du chapitre premier du présent titre, à l'exclusion des allocations 4 bis et 7 prévues aux articles L. 33 et L. 34, et de l'indemnité temporaire prévue à l'article L. 41.

Ces allocations ne se cumulent pas entre elles.

Le montant en est fixé par référence à la nature de l'infirmité ou au degré d'invalidité. Les intéressés bénéficient, dans chaque cas particulier, du système le plus favorable.

Le taux de ces allocations est fixé comme suit :

NUMERO 1

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Désarticulation tibio-tarsienne

INDICE (Art. L. 8 bis) : 80,3

NUMERO 2

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Amputation de la jambe (1)

INDICE (Art. L. 8 bis) : 150,2

NUMERO 3

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Désarticulation du genou

INDICE (Art. L. 8 bis) : 405,2

NUMERO 4

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Amputation de la cuisse

INDICE (Art. L. 8 bis) : 566,5

NUMERO 5

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Amputation sous-trochantérienne

INDICE (Art. L. 8 bis) : 641,1

NUMERO 6

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Désarticulation de la hanche

INDICE (Art. L. 8 bis) : 801,6

NUMERO 7

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Désarticulation du poignet

INDICE (Art. L. 8 bis) : 160,5

NUMERO 8

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Amputation de l'avant-bras (1)

INDICE (Art. L. 8 bis) : 230,4

NUMERO 9

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Désarticulation du coude

INDICE (Art. L. 8 bis) : 405,2

NUMERO 10

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Amputation du bras

INDICE (Art. L. 8 bis) : 556,5

NUMERO 11

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Amputation sous-tubérositaire

INDICE (Art. L. 8 bis) : 641,1

NUMERO 12

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Désarticulation de l'épaule

INDICE (Art. L. 8 bis) : 801,6

NUMERO 13

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises

INDICE (Art. L. 8 bis) : 200,4

NUMERO 14

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises

INDICE (Art. L. 8 bis) : 400,8

NUMERO 15

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises

INDICE (Art. L. 8 bis) : 601,2

NUMERO 16

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises

INDICE (Art. L. 8 bis) : 801,6

NUMERO 17

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 85 %

INDICE (Art. L. 8 bis) : 200

NUMERO 18

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 90 %

INDICE (Art. L. 8 bis) : 300

NUMERO 19

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 95 %

INDICE (Art. L. 8 bis) : 400

NUMERO 20

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 %

INDICE (Art. L. 8 bis) : 500

NUMERO 21

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 1 degré

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis) : 211

NUMERO 22

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 2 degrés

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis) : 233

NUMERO 23

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 3 degrés

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis) : 255

NUMERO 24

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 4 degrés

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis) : 277

NUMERO 25

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 5 degrés

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis) : 300

NUMERO 26

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 6 degrés

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis) : 321

NUMERO 27

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 7 degrés

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis) : 343

NUMERO 28

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 8 degrés

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis) : 365

NUMERO 29

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 9 degrés

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis) : 387

NUMERO 30

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 10 degrés

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis) : 409

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : - par degrés en plus (article L. 38 bis)

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis) : 22 en sus

NUMERO 31

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % article L. 18

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis) : 351

NUMERO 32

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Aveugles

INDICE (Art. L. 8 bis) : 982

NUMERO 33

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16 L. 16, 1 degré

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis L. 8 bis) : 381

NUMERO 34

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16 L. 16, 2 degrés

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis L. 8 bis) : 391

NUMERO 35

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16 L. 16, 3 degrés

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis L. 8 bis) : 401

NUMERO 36

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16 L. 16, 4 degrés

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis L. 8 bis) : 411

NUMERO 37

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16 L. 16, 5 degrés

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis L. 8 bis) : 421

NUMERO 38

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16 L. 16, 6 degrés

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis L. 8 bis) : 431

NUMERO 39

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16 L. 16, 7 degrés

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis L. 8 bis) : 441

NUMERO 40

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16 L. 16, 8 degrés

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis L. 8 bis) : 451

NUMERO 41

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16 L. 16, 9 degrés

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis L. 8 bis) : 461

NUMERO 42

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16 L. 16, 10 degrés

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis L. 8 bis) : 471

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : - par degrés en plus (article L. 38 bis)

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis) : 10 en sus

NUMERO 43

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + double article L. 18 + art. L. 16 L. 16, 9 degrés

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis L. 8 bis) : 601

NUMERO 44

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + double article L. 18 + art. L. 16 L. 16, 10 degrés

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis L. 8 bis) : 601

DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : - par degrés en plus (article L. 38 bis)

INDICE (Art. L. 8 bis L. 8 bis) : 10 en sus

Les amputés d'un membre inférieur, quel que soit le niveau de l'amputation, et les impotents d'un membre inférieur bénéficiant à ce titre d'un taux d'invalidité à 100 %, qui sont dans l'obligation permanente médicalement constatée d'avoir recours à l'usage de béquilles ou de cannes de Schlitz pour se déplacer, reçoivent, lorsque toute possibilité de réadaptation fonctionnelle est exclue, l'allocation de grand mutilé afférente à la désarticulation de la hanche.

(1) En vertu de l'article 97 de la loi de finances n° 56-780 du 4 août 1956, cette allocation est majorée d'office de 85 points avec effet du 1er octobre 1956, lorsque l'articulation susjacente au moignon d'amputation est ankylosée.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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