Code de justice militaire (nouveau) - LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de justice militaire (nouveau)

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

[Texte Intégral]

TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République

[Texte Intégral]

Section 1 : De la police judiciaire et des enquêtes

[Texte Intégral]

Section 2 : De la garde à vue

[Texte Intégral]

Article L211-10

Section 3 : De l'action civile et de l'action publique

[Texte Intégral]

Article L211-11

Article L211-12

Article L211-13

Article L211-14

Section 4 : Des juridictions d'instruction

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De la détention provisoire et de la liberté

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : De la réouverture de l'information sur charges nouvelles

[Texte Intégral]

Section 5 : De la défense

[Texte Intégral]

Article L211-25

Chapitre II : En temps de guerre

[Texte Intégral]

Section 1 : Des autorités investies des pouvoirs judiciaires

[Texte Intégral]

Section 2 : De la police judiciaire

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : De la police judiciaire militaire

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Des officiers de police judiciaire civile

[Texte Intégral]

Section 3 : Des enquêtes

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Des crimes et délits flagrants

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De l'enquête préliminaire

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : De la suite à donner aux procédures d'enquête

[Texte Intégral]

Section 4 : De l'arrestation, de la garde à vue et de la mise à disposition

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : De l'arrestation, de la garde à vue et de la mise à disposition à l'égard des militaires

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De la garde à vue à l'égard des personnes étrangères aux armées

[Texte Intégral]

Section 5 : De l'action civile et de l'action publique

[Texte Intégral]

Article L212-34

Article L212-35

Article L212-36

Article L212-37

Article L212-38

Article L212-39

Article L212-40

Article L212-41

Article L212-42

Article L212-43

Article L212-44

Article L212-45

Section 6 : Des juridictions d'instruction

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction

[Texte Intégral]

TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République

[Texte Intégral]

Chapitre II : En temps de guerre

[Texte Intégral]

Article L222-10

Article L222-11

Article L222-12

Article L222-13

Article L222-14

Article L222-15

Article L222-16

Article L222-17

Article L222-18

Article L222-19

Article L222-20

Article L222-21

Article L222-22

Article L222-23

Article L222-24

Article L222-25

Article L222-26

Article L222-27

Article L222-28

Article L222-29

Article L222-30

Article L222-31

Article L222-32

Article L222-33

Article L222-34

Article L222-35

Article L222-36

Article L222-37

Article L222-38

Article L222-39

Article L222-40

Article L222-41

Article L222-42

Article L222-43

Article L222-44

Article L222-45

Article L222-46

Article L222-47

Article L222-48

Article L222-49

Article L222-50

Article L222-51

Article L222-52

Article L222-53

Article L222-54

Article L222-55

Article L222-56

Article L222-57

Article L222-58

Article L222-59

Article L222-60

Article L222-61

Article L222-62

Article L222-63

Article L222-64

Article L222-65

Article L222-66

Article L222-67

Article L222-68

Article L222-69

Article L222-70

Article L222-71

Article L222-72

Article L222-73

Article L222-74

Article L222-75

Article L222-76

Article L222-77

Article L222-78

Article L222-79

Article L222-80

TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation

[Texte Intégral]

Article L231-10

Chapitre II : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des demandes en révision

[Texte Intégral]

TITRE IV : DES CITATIONS ET NOTIFICATIONS

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Article L241-10

Article L241-11

TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre

[Texte Intégral]

Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre

[Texte Intégral]

Article L251-10

Article L251-11

Article L251-12

Article L251-13

Article L251-14

Article L251-15

Article L251-16

Article L251-17

Article L251-18

Section 2 : Du jugement par défaut des contraventions en temps de guerre

[Texte Intégral]

Article L251-19

Article L251-20

Article L251-21

Section 3 : De l'itératif défaut en temps de guerre

[Texte Intégral]

Article L251-22

Section 4 : De l'appel des jugements rendus en temps de guerre

[Texte Intégral]

Article L251-23

Article L251-24

Article L251-25

Article L251-26

Article L251-27

Article L251-28

Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre

[Texte Intégral]

Article L252-10

Article L252-11

Article L252-12

Chapitre III : De la reconnaissance d'identité d'un condamné en temps de guerre

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre

[Texte Intégral]

Article L255-10

Article L255-11

Article L255-12

Article L255-13

Article L255-14

Article L255-15

Article L255-16

Article L255-17

Article L255-18

Article L255-19

Article L255-20

Article L255-21

Article L255-22

Article L255-23

TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'exécution des jugements

[Texte Intégral]

Article L261-10

Article L261-11

Article L261-12

Chapitre II : De l'exécution des peines

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la suspension de l'exécution des jugements

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la libération conditionnelle

[Texte Intégral]

Chapitre V : Du sursis et de la récidive

[Texte Intégral]

Chapitre VI : De la réhabilitation et des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités

[Texte Intégral]

Chapitre VII : De la prescription des peines

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Des frais de justice et de la contrainte judiciaire

[Texte Intégral]

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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