Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre
Article L254-7
Article L254-7
Le renvoi peut être également ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012