Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre
Article L254-9
Article L254-9
L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.
Dernière mise à jour : 4/02/2012