Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L251-8
Article L251-8
La publicité du jugement est complétée par :
1° Sa mise à l'ordre du jour ;
2° Sa notification ;
3° Son affichage à la mairie du domicile, dont il est dressé procès-verbal par le maire.
Si la condamnation a été prononcée pour un fait qualifié crime ou pour insoumission ou désertion, un extrait du jugement est, en outre, adressé par le commissaire du Gouvernement au directeur des domaines du domicile du condamné.
Dernière mise à jour : 4/02/2012