Code du patrimoine - Partie réglementaire

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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Code du patrimoine

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL

[Texte Intégral]

TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels

[Texte Intégral]

Section 1 : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels

[Texte Intégral]

Section 2 : Sortie temporaire des biens culturels et des trésors nationaux

[Texte Intégral]

Section 3 : Sortie illicite des biens culturels

[Texte Intégral]

Section 4 : Exportation des biens culturels et exportation temporaire des trésors nationaux vers un Etat non membre de l'Union européenne

[Texte Intégral]

Section 5 : Commission consultative des trésors nationaux

[Texte Intégral]

Chapitre II : Restitution des biens culturels

[Texte Intégral]

Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne

[Texte Intégral]

Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre III : Prêts et dépôts

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions relatives aux prêts applicables à certaines collections publiques

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts applicables à certaines collections publiques

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Article R114-10

Article R114-11

Article R114-12

Article R114-13

Article R114-14

Article R114-15

Article R114-16

Article R114-17

Chapitre V : Commission scientifique nationale des collections

[Texte Intégral]

TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de Trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions fiscales

[Texte Intégral]

Chapitre III : Préemption des œuvres d'art

[Texte Intégral]

TITRE III : DÉPÔT LÉGAL

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal

[Texte Intégral]

Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal

[Texte Intégral]

Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France

[Texte Intégral]

Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée

[Texte Intégral]

Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel

[Texte Intégral]

Section 4 : Dépôt légal au ministère de l'intérieur

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation administrative

[Texte Intégral]

Section 3 : Régime financier

[Texte Intégral]

Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation et fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 3 : Régime financier

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre III : Fondation du patrimoine

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel

[Texte Intégral]

LIVRE II : ARCHIVES

[Texte Intégral]

TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Collecte, conservation et protection

[Texte Intégral]

Section 1 : Archives publiques

[Texte Intégral]

Section 2 : Archives privées

[Texte Intégral]

Chapitre III : Régime de communication

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions particulières

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Constitution

[Texte Intégral]

Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences

[Texte Intégral]

Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice

[Texte Intégral]

Section 3 : Réalisation des enregistrements

[Texte Intégral]

Chapitre II : Communication et reproduction

[Texte Intégral]

LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES

[Texte Intégral]

TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES

[Texte Intégral]

Article R310-10

Article R310-11

Article R310-12

Article R310-13

Article R310-14

TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

[Texte Intégral]

TITRE III : INSTITUTIONS

[Texte Intégral]

LIVRE IV : MUSÉES

[Texte Intégral]

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Dispositions communes aux musées de France relevant de l'Etat

[Texte Intégral]

Section unique : Tarifs et organisation des visites

[Texte Intégral]

TITRE II : MUSÉES NATIONAUX

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Musées nationaux relevant du ministère chargé de la culture

[Texte Intégral]

Chapitre II : Conseil et expertise

[Texte Intégral]

Section 1 : Grands départements patrimoniaux

[Texte Intégral]

Section 2 : Instances consultatives

[Texte Intégral]

Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux

[Texte Intégral]

Section 1 : Acquisitions

[Texte Intégral]

Section 2 : Prêts et dépôts

[Texte Intégral]

TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE

[Texte Intégral]

TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Définition et missions

[Texte Intégral]

Chapitre II : Appellation "musée de France"

[Texte Intégral]

Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France"

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"

[Texte Intégral]

TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Statut des collections

[Texte Intégral]

Section 1 : Acquisitions

[Texte Intégral]

Section 2 : Affectation et propriété des collections

[Texte Intégral]

Section 3 : Prêts et dépôts

[Texte Intégral]

Chapitre II : Conservation et restauration

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Instances scientifiques compétentes en matière de restauration

[Texte Intégral]

Section 3 : Qualifications requises en matière de restauration

[Texte Intégral]

LIVRE V : ARCHÉOLOGIE

[Texte Intégral]

TITRE Ier : DÉFINITION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

[Texte Intégral]

TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Définition

[Texte Intégral]

Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales

[Texte Intégral]

Section 1 : Rôle de l'Etat

[Texte Intégral]

Section 2 : Rôle des collectivités territoriales

[Texte Intégral]

Section 3 : Carte archéologique nationale

[Texte Intégral]

Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive

[Texte Intégral]

Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive

[Texte Intégral]

Section 1 : Champ d'application

[Texte Intégral]

Section 2 : Modes de saisine

[Texte Intégral]

Section 3 : Mesures d'archéologie préventive

[Texte Intégral]

Section 4 : Régime des prescriptions

[Texte Intégral]

Section 5 : Responsabilité scientifique des opérations

[Texte Intégral]

Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics

[Texte Intégral]

Section 7 : Mise en œuvre des fouilles

[Texte Intégral]

Section 8 : Le contrôle des opérations d'archéologie préventive

[Texte Intégral]

Section 9 : Dispositions relatives aux rapports d'opérations, à la documentation scientifique et aux objets mobiliers

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive

[Texte Intégral]

TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique

[Texte Intégral]

Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat

[Texte Intégral]

Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat

[Texte Intégral]

Section 3 : Découvertes fortuites

[Texte Intégral]

Section 4 : Objets

[Texte Intégral]

Chapitre II : Biens culturels maritimes

[Texte Intégral]

Section 1 : Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes

[Texte Intégral]

Section 2 : Mesures de publicité prises pour l'application de l'article L. 532-2

[Texte Intégral]

Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

[Texte Intégral]

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers

[Texte Intégral]

Chapitre II : Utilisation des détecteurs de métaux

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions fiscales

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions relatives aux détecteurs de métaux

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Section 1 : Conseil national de la recherche archéologique

[Texte Intégral]

Section 2 : Commissions interrégionales de la recherche archéologique

[Texte Intégral]

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

[Texte Intégral]

LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS

[Texte Intégral]

TITRE Ier : INSTITUTIONS

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Institutions nationales

[Texte Intégral]

Section 1 : Commission nationale des monuments historiques

[Texte Intégral]

Section 2 : Commission nationale des secteurs sauvegardés

[Texte Intégral]

Chapitre II : Institutions locales

[Texte Intégral]

Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sites

[Texte Intégral]

Section 2 : Commission départementale des objets mobiliers

[Texte Intégral]

Section 3 : Conseil des sites de Corse

[Texte Intégral]

Section 4 : Commission locale du secteur sauvegardé

[Texte Intégral]

TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Immeubles

[Texte Intégral]

Section 1 : Classement des immeubles

[Texte Intégral]

Section 2 : Inscription des immeubles

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre II : Objets mobiliers

[Texte Intégral]

Section 1 : Classement des objets mobiliers

[Texte Intégral]

Section 2 : Inscription des objets mobiliers

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions fiscales

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

TITRE III : SITES

[Texte Intégral]

TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Secteurs sauvegardés

[Texte Intégral]

Chapitre II : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

[Texte Intégral]

Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire

[Texte Intégral]

Section 2 : Création d'une aire

[Texte Intégral]

Section 3 : Régime des travaux dans une aire

[Texte Intégral]

Section 4 : Sanctions pénales

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions fiscales

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Article Annexe 1 aux articles R. 111-1

Article Annexe 2 à l'article R. 112-1

Article Annexe 3 aux articles R. 113-26

Article Annexe 4 à l'article R. 132-39

Article Annexe 5 à l'article R. 143-1

Article Annexe 5-1 à l'article R. 143-1

Article Annexe 6 à l'article R. 545-16

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Commission nationale des monuments historiques

- Wikipedia - 27/12/2011

Contrôle scientifique et technique de l'État

- Wikipedia - 14/8/2011

Bibliothèque municipale classée

- Wikipedia - 29/7/2011

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Des minutes qui font l’histoire : cinq siècles d’archives notariales à Paris

Le blog Dalloz - bley - 6/6/2012

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