Contrôle scientifique et technique de l'État

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Le contrôle scientifique et technique de l'État est un ensemble de procédures destiné à garantir et protéger le patrimoine culturel en France. Il est destiné à maintenir un « droit de regard » de l'État sur des biens culturels confiés aux collectivités territoriales ou dont elles assurent l'inventaire et même, dans certains cas, aux biens culturels détenus par des personnes privées.

Dans la mesure où il constitue une atteinte au droit de propriété ainsi qu'au principe de libre administration des collectivités territoriales, le contrôle scientifique et technique de l'État est établi par la loi et ses modalités sont fixées par décret en Conseil d'État.

Ce contrôle scientifique et technique s'exerce sur différents biens et services culturels.

Pour les archives, il est notamment exercé par la Direction générale des Patrimoines du ministère de la Culture, et plus spécialement par l'inspection des patrimoines, ainsi que par les directeurs des Archives départementales. Le contrôle s'exerce sur les archives publiques produites dans le ressort de compétence de la personne qui l'exerce. Un directeur d'Archives départementales doit ainsi viser toutes les demandes d'éliminations de documents d'archives publiques et toutes les restaurations de documents, inspecter les dépôts de conservation d'archives et au besoin prendre d'autorité le dépôt d'un document d'archives si son intégrité physique est menacée. Le contrôle s'exerce principalement sur les archives des communes et des établissements publics, notamment les établissements publics de santé.

Dans les bibliothèques, on parle plutôt de contrôle « technique » que « scientifique et technique ». Ce contrôle est assuré par l'Inspection générale des bibliothèques. Il a été précisé par un décret de 1988 maintenant codifié aux articles R.310-9 à R.310-13 du code du patrimoine.

L’'inventaire général du patrimoine culturel est aussi soumis à ce type de contrôle, régi par le décret n^o 2005-835 du 20 juillet 2005^[1] ; selon le premier article du décret, il vise « à garantir, sur l'ensemble du territoire, la qualité scientifique et technique des opérations d'inventaire et à en assurer la cohérence, la pérennité, l'interopérabilité et l'accessibilité ».

Les musées de France sont placés sous le régime du contrôle scientifique exercice de l'État exercé, comme pour les archives, par la Direction générale des Patrimoines, et plus spécialement par l'inspection des patrimoines.

S'agissant des Monuments historiques, le contrôle scientifique et technique de l'État assuré notamment par les conservations régionales des monuments historiques, incarnées par leurs différents membres architectes des bâtiments de France, conservateurs et ingénieurs du patrimoine, a pour but de vérifier la présence et le bon état des monuments classés ou inscrits, de surveiller les travaux de restauration et d'aménagement qui y sont effectués, ainsi, pour les objets, que les conditions de déplacement^[2].

Notes et références

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