Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012