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La procédure prévue à l'article 90 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article L. 112-19.

Le délai prévu à l'article L. 112-21 est d'un mois.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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