Code du patrimoine - Partie législative

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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Code du patrimoine

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL

[Texte Intégral]

TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Restitution des biens culturels

[Texte Intégral]

Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne

[Texte Intégral]

Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Prêts et dépôts

[Texte Intégral]

Chapitre 4 : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Chapitre 5 : Commission scientifique nationale des collections

[Texte Intégral]

TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Dispositions fiscales

[Texte Intégral]

Section 1 : Dation en paiement

[Texte Intégral]

Section 2 : Donation

[Texte Intégral]

Section 3 : Mécénat

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Préemption des oeuvres d'art

[Texte Intégral]

TITRE III : DÉPÔT LÉGAL

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Objectifs et champ d'application du dépôt légal

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal

[Texte Intégral]

Article L132-2-1

Chapitre 3 : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Centre des monuments nationaux

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Cité de l'architecture et du patrimoine

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Fondation du patrimoine

[Texte Intégral]

Article L143-2-1

Article L143-10

Article L143-11

Article L143-12

Article L143-13

Article L143-14

Article L143-15

LIVRE II : ARCHIVES

[Texte Intégral]

TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L211-2-1

Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection

[Texte Intégral]

Section 1 : Archives publiques

[Texte Intégral]

Section 2 : Archives privées

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Régime de communication

[Texte Intégral]

Chapitre 4 : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Article L214-10

TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Constitution

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Communication et reproduction

[Texte Intégral]

LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES

[Texte Intégral]

TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES

[Texte Intégral]

TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

[Texte Intégral]

TITRE III : INSTITUTIONS

[Texte Intégral]

LIVRE IV : MUSÉES

[Texte Intégral]

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

[Texte Intégral]

TITRE II : MUSEES NATIONAUX

[Texte Intégral]

TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE

[Texte Intégral]

TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Définition et missions

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Appellation "musée de France"

[Texte Intégral]

Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France"

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"

[Texte Intégral]

TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Statut des collections

[Texte Intégral]

Section 1 : Acquisitions

[Texte Intégral]

Section 2 : Affectation et propriété des collections

[Texte Intégral]

Section 3 : Prêts et dépôts

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Conservation et restauration

[Texte Intégral]

LIVRE V : ARCHÉOLOGIE

[Texte Intégral]

TITRE Ier : DÉFINITION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

[Texte Intégral]

TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Définition

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales

[Texte Intégral]

Section 1 : Rôle de l'Etat

[Texte Intégral]

Section 2 : Rôle des collectivités territoriales

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Mise en oeuvre des opérations d'archéologie préventive

[Texte Intégral]

Article L523-10

Article L523-11

Article L523-12

Article L523-13

Article L523-14

Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive

[Texte Intégral]

Article L524-11

Article L524-12

Article L524-14

Article L524-14

Article L524-15

Article L524-16

TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique

[Texte Intégral]

Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat

[Texte Intégral]

Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat

[Texte Intégral]

Section 3 : Découvertes fortuites

[Texte Intégral]

Section 4 : Objets et vestiges

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Biens culturels maritimes

[Texte Intégral]

Article L532-10

Article L532-11

Article L532-12

Article L532-13

Article L532-14

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Régime de propriété des vestiges immobiliers

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Utilisation de détecteurs de métaux

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Dispositions fiscales

[Texte Intégral]

Chapitre 4 : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS

[Texte Intégral]

TITRE Ier : INSTITUTIONS

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Institutions nationales

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Institutions locales

[Texte Intégral]

TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Immeubles

[Texte Intégral]

Section 1 : Classement des immeubles

[Texte Intégral]

Section 2 : Inscription des immeubles

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Objets mobiliers

[Texte Intégral]

Section 1 : Classement des objets mobiliers

[Texte Intégral]

Section 2 : Inscription des objets mobiliers

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Dispositions fiscales

[Texte Intégral]

Chapitre 4 : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

TITRE III : SITES

[Texte Intégral]

TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Secteurs sauvegardés

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

[Texte Intégral]

Article L642-10

Chapitre 3 : Dispositions fiscales

[Texte Intégral]

LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

[Texte Intégral]

TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

[Texte Intégral]

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

[Texte Intégral]

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

[Texte Intégral]

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

[Texte Intégral]

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE

[Texte Intégral]

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

[Texte Intégral]

TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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