Pour l'application de l'article L. 770-1 au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :
a) Les mots : "département" ou "région" par le mot :
"territoire" ;
b) Le mot : "préfet" par les mots : "représentant de l'Etat dans le territoire".