Pour l'application des articles L. 740-1 et L. 740-2 en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :
a) Les mots : "département" ou "région" par les mots :
"Nouvelle-Calédonie" ou "province" ;
b) Les mots : "cour d'appel" par les mots : "tribunal supérieur d'appel" ;
c) Le mot : "préfet" par les mots : "représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie".