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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Partie législative [Texte Intégral]
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TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES [Texte Intégral]
Chapitre 2 : Biens culturels maritimes [Texte Intégral]
Article L532-1
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Article L532-3
Article L532-4
Article L532-5
Article L532-6
Article L532-7
Article L532-8
Article L532-9
Article L532-10
Article L532-11
Article L532-12
Article L532-13
Article L532-14
Article L532-1

Constituent des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique qui sont situés dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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