Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012