Code de procédure civile - Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de procédure civile

[Texte Intégral]

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions liminaires

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès

[Texte Intégral]

Section I : L'instance

[Texte Intégral]

Section II : L'objet du litige

[Texte Intégral]

Section III : Les faits

[Texte Intégral]

Section IV : Les preuves

[Texte Intégral]

Section V : Le droit

[Texte Intégral]

Section VI : La contradiction

[Texte Intégral]

Section VII : La défense

[Texte Intégral]

Section VIII : La conciliation

[Texte Intégral]

Section IX : Les débats

[Texte Intégral]

Section X : L'obligation de réserve

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse

[Texte Intégral]

Titre II : L'action

[Texte Intégral]

Titre III : La compétence

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La compétence d'attribution

[Texte Intégral]

Chapitre II : La compétence territoriale

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Titre IV : La demande en justice

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La demande initiale

[Texte Intégral]

Section I : La demande en matière contentieuse

[Texte Intégral]

Section II : La demande en matière gracieuse

[Texte Intégral]

Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les demandes incidentes

[Texte Intégral]

Titre V : Les moyens de défense

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les défenses au fond

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les exceptions de procédure

[Texte Intégral]

Section I : Les exceptions d'incompétence

[Texte Intégral]

Sous-section I : L'incompétence soulevée par les parties

[Texte Intégral]

Sous-section II : L'appel

[Texte Intégral]

Sous-section III : Le contredit

[Texte Intégral]

Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office

[Texte Intégral]

Sous-section V : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité

[Texte Intégral]

Section III : Les exceptions dilatoires

[Texte Intégral]

Section IV : Les exceptions de nullité

[Texte Intégral]

Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme

[Texte Intégral]

Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond

[Texte Intégral]

Chapitre III : Les fins de non-recevoir

[Texte Intégral]

Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

[Texte Intégral]

Titre VI : La conciliation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

[Texte Intégral]

Chapitre III : L'acte de conciliation

[Texte Intégral]

Titre VI bis : La médiation

[Texte Intégral]

Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve

[Texte Intégral]

Sous-titre Ier : Les pièces

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties

[Texte Intégral]

Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers

[Texte Intégral]

Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie

[Texte Intégral]

Sous-titre II : Les mesures d'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction

[Texte Intégral]

Section II : Exécution des mesures d'instruction

[Texte Intégral]

Section III : Nullités

[Texte Intégral]

Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge

[Texte Intégral]

Chapitre III : La comparution personnelle des parties

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les déclarations des tiers

[Texte Intégral]

Section I : Les attestations

[Texte Intégral]

Section II : L'enquête

[Texte Intégral]

Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section II : Les constatations

[Texte Intégral]

Section III : La consultation

[Texte Intégral]

Section IV : L'expertise

[Texte Intégral]

Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé

[Texte Intégral]

Section I : La vérification d'écriture

[Texte Intégral]

Section II : Le faux

[Texte Intégral]

Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques

[Texte Intégral]

Section I : L'inscription de faux incidente

[Texte Intégral]

Section II : L'inscription de faux principale

[Texte Intégral]

Sous-titre IV : Le serment judiciaire

[Texte Intégral]

Titre VIII : La pluralité des parties

[Texte Intégral]

Titre IX : L'intervention

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : L'intervention volontaire

[Texte Intégral]

Chapitre II : L'intervention forcée

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie

[Texte Intégral]

Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice

[Texte Intégral]

Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : L'abstention

[Texte Intégral]

Chapitre II : La récusation

[Texte Intégral]

Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction

[Texte Intégral]

Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime

[Texte Intégral]

Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges

[Texte Intégral]

Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique

[Texte Intégral]

Chapitre IV : La prise à partie

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice

[Texte Intégral]

Titre XI : Les incidents d'instance

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances

[Texte Intégral]

Chapitre II : L'interruption de l'instance

[Texte Intégral]

Chapitre III : La suspension de l'instance

[Texte Intégral]

Section I : Le sursis à statuer

[Texte Intégral]

Section II : La radiation et le retrait du rôle

[Texte Intégral]

Chapitre IV : L'extinction de l'instance

[Texte Intégral]

Section I : La péremption d'instance

[Texte Intégral]

Section II : Le désistement d'instance

[Texte Intégral]

Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance

[Texte Intégral]

Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition

[Texte Intégral]

Section III : La caducité de la citation

[Texte Intégral]

Section IV : L'acquiescement

[Texte Intégral]

Titre XII : Représentation et assistance en justice

[Texte Intégral]

Titre XIII : Le ministère public

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Le ministère public partie principale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le ministère public partie jointe

[Texte Intégral]

Titre XIV : Le jugement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section I : Les débats, le délibéré et le jugement

[Texte Intégral]

Sous-section I : Les débats

[Texte Intégral]

Sous-section II : Le délibéré

[Texte Intégral]

Sous-section III : Le jugement

[Texte Intégral]

Section II : Le défaut de comparution

[Texte Intégral]

Sous-section I : Le jugement contradictoire

[Texte Intégral]

Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions spéciales

[Texte Intégral]

Section I : Les jugements sur le fond

[Texte Intégral]

Section II : Les autres jugements

[Texte Intégral]

Sous-section I : Les jugements avant dire droit

[Texte Intégral]

Sous-section II : Les ordonnances de référé

[Texte Intégral]

Sous-section III : Les ordonnances sur requête

[Texte Intégral]

Chapitre III : Disposition finale

[Texte Intégral]

Titre XV : L'exécution du jugement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution

[Texte Intégral]

Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière

[Texte Intégral]

Chapitre III : Le délai de grâce

[Texte Intégral]

Chapitre IV : L'exécution provisoire

[Texte Intégral]

Titre XVI : Les voies de recours

[Texte Intégral]

Sous-titre Ier : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : L'appel

[Texte Intégral]

Section I : Le droit d'appel

[Texte Intégral]

Section II : Les effets de l'appel

[Texte Intégral]

Section III : Dispositions finales

[Texte Intégral]

Chapitre II : L'opposition

[Texte Intégral]

Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours

[Texte Intégral]

Chapitre I : La tierce opposition

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le recours en révision

[Texte Intégral]

Chapitre III : Le pourvoi en cassation

[Texte Intégral]

Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation

[Texte Intégral]

Section II : Les effets du pourvoi en cassation

[Texte Intégral]

Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La computation des délais

[Texte Intégral]

Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice

[Texte Intégral]

Chapitre III : La forme des notifications

[Texte Intégral]

Section I : La signification

[Texte Intégral]

Section II : La notification des actes en la forme ordinaire

[Texte Intégral]

Section III : Les notifications entre avocats

[Texte Intégral]

Section IV : Règles particulières à la notification des jugements

[Texte Intégral]

Section V : Règles particulières aux notifications internationales

[Texte Intégral]

Sous-section I : Notification des actes à l'étranger

[Texte Intégral]

Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger

[Texte Intégral]

Section VI : Le lieu des notifications

[Texte Intégral]

Section VII : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre XVIII : Les frais et les dépens

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La charge des dépens

[Texte Intégral]

Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat

[Texte Intégral]

Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens

[Texte Intégral]

Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction

[Texte Intégral]

Titre XX : Les commissions rogatoires

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales

[Texte Intégral]

Section I : Commissions rogatoires à destination d'un Etat étranger

[Texte Intégral]

Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger

[Texte Intégral]

Titre XXI : La communication par voie électronique

[Texte Intégral]

Titre XXII : Disposition finale

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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