Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
Code de procédure civile [Texte Intégral]
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions [Texte Intégral]
Titre III : La compétence [Texte Intégral]
Chapitre II : La compétence territoriale [Texte Intégral]
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 42

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

Article précédent : Article 41 Article suivant : Article 43
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Compétence juridictionnelle en procédure civile française
- Wikipedia - 8/1/2012
Droit international privé en France
- Wikipedia - 3/1/2012
Tribunal de commerce (France)
- Wikipedia - 24/1/2012
Dans les actualités...
Décision n° 2007-552 DC du 1er mars 2007
- wikisource:fr - 21/8/2007
CESDH - 31501/03
- wikisource:fr - 19/8/2007
Code du Travail de la République démocratique du Congo
- wikisource:fr - 16/1/2012
Constitution du 14 janvier 1852
- wikisource:fr - 8/7/2010
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc
Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Toutes les actualités juridiques...