L'acte de notification d'un jugement doit mentionner le lieux où le recours doit être exercé

Dans un arrêt en date du 29 mai 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé l'article 680 du code de procédure civile, que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé.
La cour de cassation désapprouve ensuite le raisonnement tenu par une cour d'appel qui avait estimé qu'aucun texte n'exige de mentionner dans l'acte de notification d'une (...)