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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure civile → Livre Ier : Dispositions communes à ... → Titre XI : Les incidents d'instance → Chapitre IV : L'extinction de l'instance → Section II : Le désistement d'instance
Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure civile [Texte Intégral]
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions [Texte Intégral]
Titre XI : Les incidents d'instance [Texte Intégral]
Chapitre IV : L'extinction de l'instance [Texte Intégral]
Section II : Le désistement d'instance[Texte Intégral]
Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance[Texte Intégral]
Article 394
Article 395
Article 396
Article 397
Article 398
Article 399
Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition[Texte Intégral]
Article 400
Article 401
Article 402
Article 403
Article 404
Article 405
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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France : la Cour de cassation énonce les conséquences d'un désistement d'un appel au principal vis à vis d'un appel incident
- wikinews:fr - 9/4/2011
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