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France : la Cour de cassation énonce les conséquences d'un désistement d'un appel au principal vis à vis d'un appel incident
- wikinews:fr, 9/04/2011
19 mars 2007. – La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très intéressant en matière de procédure d'appel. Cette décision touche plus particulièrement la procédure prud'hommale.
Un directeur de foyer, employé par une association, a été licencié pour faute grave. Le Conseil des prud'hommes, saisi à la demande du salarié, estime que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’association interjette appel du jugement le 28 août 2002. Le salarié, devenu intimé à l’instance, forme un appel incident dans des conclusions datées du 15 novembre 2002.
Cependant, la partie appelante se désiste de son appel le 7 mai 2004. La cour d’appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt en date du 30 mars 2005, donne acte au désistement, et déclare irrecevable l'appel incident comme « formé après l’expiration du délai pour agir à titre principal ».
Selon le juge d’appel, « en raison du caractère oral de la procédure, les conclusions du salarié, adressées le 15 novembre 2002, ne pouvaient être considérées comme valablement soutenues qu’à l’audience du 2 février 2005, de sorte que l’appel incident n’avait pas été formé préalablement au désistement de l’appelant principal et n’avait pu y faire obstacle. »
Cette position a été déclarée comme non fondée en droit par la Cour de cassation. Dans son arrêt rendu, elle énonce que « lorsqu’un appel incident a été formulé par un écrit déposé ou adressé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l’exigence d'un procès équitable impose, au regard du principe de l'unicité de l’instance prud'homale, que le désistement soit accepté par l'auteur de l’appel incident. »
Dans cette affaire, la Cour a justement relevé « le salarié avait envoyé des conclusions d’appel incident avant le désistement de l’appelant survenu le 7 mai 2004 et avait manifesté son opposition à l’extinction de l’instance, de sorte que son appel était recevable quand bien même le délai pour former appel à titre principal était expiré. »
Après avoir pris acte du désistement de l’appel au principal, la Cour a donc déclaré l’appel incident recevable et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Nimes pour les points restants du litige.
- Le droit en la matière
La Cour de cassation a fondé sa décision sur les textes suivants :
- L'article 401 du nouveau code de procédure civile :
- « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »
- L'article R. 516-1 du code du travail :
- « Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l’objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud’hommes. »
Sources
- ((fr)) – « Décision de la chambre sociale ». Cour de Cassation, 14 mars 2007.
