Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 712
Article 712
Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en l'état, à une audience du tribunal dont il fixe la date. Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le secrétaire de la juridiction.
Dernière mise à jour : 4/02/2012