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Précision sur les conséquences de la cassation d'une décision de justice
David Taté Juridique - , 14/05/2013
Dans un arrêt en date du 11 avril 2013 la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé l'article 625 du code de procédure civile, que la cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence l'annulation de tous les actes faits pour l'exécution de celle-ci.
Référence :
Civ. 2, 11 avril 2013, N° de pourvoi : 12-15.837.