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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure civile → Livre Ier : Dispositions communes à ... → Titre V : Les moyens de ... → Chapitre II : Les exceptions de ... → Section IV : Les exceptions de nullité
Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure civile [Texte Intégral]
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions [Texte Intégral]
Titre V : Les moyens de défense [Texte Intégral]
Chapitre II : Les exceptions de procédure [Texte Intégral]
Section IV : Les exceptions de nullité[Texte Intégral]
Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme[Texte Intégral]
Article 112
Article 113
Article 114
Article 115
Article 116
Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond[Texte Intégral]
Article 117
Article 118
Article 119
Article 120
Article 121
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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