Conséquence du décès du représentant de la personne morale qui demande la délivrance d'un commandement de payer

Dans un arrêt en date du 21 mars 2013 la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles 117 et 121 du code de procédure civile, que le commandement de payer, délivré à la requête d'une personne morale dont le représentant est décédé à la date de la délivrance de l'acte, est affecté d'une irrégularité de fond qui n'est pas susceptible d'être couverte et qui entraîne la nullité de tous les actes subséquents.
Référence :
Civ. 2, 21 mars 2013, N° de pourvoi : (...)