Assignation : conséquence d'un numéro RCS erroné

Dans un arrêt en date du du 6 décembre 2012 la deuxième chambre civile de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé les articles 1144, 117 et 648 du code de procédure civile que la mention d'un numéro d'immatriculation au registre du commerce erroné, dans l'assignation délivrée par une société exactement désignée par ses forme et dénomination sociales ainsi que par son siège social, constitue un vice de forme, qui n'est sanctionné par la nullité que sur justification d'un grief.
Référence :
Civ. 2, 6 (...)