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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure civile → Livre Ier : Dispositions communes à ... → Titre XVII : Délais, actes d'huissier ... → Chapitre III : La forme des ... → Section IV : Règles particulières à ... → Article 677
Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure civile [Texte Intégral]
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions [Texte Intégral]
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications [Texte Intégral]
Chapitre III : La forme des notifications [Texte Intégral]
Section IV : Règles particulières à la notification des jugements [Texte Intégral]
Article 675
Article 676
Article 677
Article 678
Article 679
Article 680
Article 681
Article 682
Article 677

Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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