Obligation pour le juge de répondre aux conclusions qui sollicitent le rejet de pièces ou conclusions tardives
David Taté Juridique - , 7/06/2013
Dans un arrêt en date du 16 mai 2013 la première chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles 155, 16 et 455 du code de procédure civile, que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et / ou des pièces ont été déposées en temps utile, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture.
Référence :
Civ. 1, (...)