Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
Code de procédure civile [Texte Intégral]
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions [Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions liminaires [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès [Texte Intégral]
Section III : Les faits [Texte Intégral]
Article 6
Article 7
Article 8
Article 7

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.

Article précédent : Article 6 Article suivant : Article 8
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Article 61-1 de la Constitution de la Cinquième République française
- Wikipedia - 3/1/2012
Recouvrement de créances en France
- Wikipedia - 26/1/2012
Tribunal d'instance
- Wikipedia - 16/1/2012
Affaire de Plévin
- Wikipedia - 15/1/2012
Dans les actualités...
Cour de cassation - 05-21.309
- wikisource:fr - 19/8/2007
Loi du 23 juillet 1947
- wikisource:fr - 16/5/2010
Cour de cassation - 04-46.365
- wikisource:fr - 19/8/2007
Cour de cassation - 07-21.452
- wikisource:fr - 19/10/2008
Constitution du 14 janvier 1852
- wikisource:fr - 8/7/2010
Cour de cassation - 07-10.303
- wikisource:fr - 19/8/2007
CESDH - 31501/03
- wikisource:fr - 19/8/2007
Cour de cassation - 06-11.056
- wikisource:fr - 19/8/2007
Utilisateur:Gloran/Ebauche1
- wikisource:fr - 24/9/2009
Code du Travail de la République démocratique du Congo
- wikisource:fr - 16/1/2012
Dans les blogs...
Saisie des rémunérations au titre d’un crédit immobilier : la prescription de deux ans s’applique
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique - 30/11/2014
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc
Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Toutes les actualités juridiques...