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Article 54

Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Loi du 23 juillet 1947
- wikisource:fr - 16/5/2010
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