Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Sixième partie : Etablissements et services de santé[Texte Intégral]
Livre Ier : Etablissements de santé[Texte Intégral]
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Missions des établissements de santé[Texte Intégral]
Section 1 : Organisation de la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé[Texte Intégral]
Section 2 : Signalement des infections nosocomiales et recueil des informations les concernant[Texte Intégral]
Section 3 : Stérilisation des dispositifs médicaux[Texte Intégral]
Section 4 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie[Texte Intégral]
Section 5 : Mise à la disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins[Texte Intégral]
Chapitre II : Service public hospitalier[Texte Intégral]
Section 1 : Coopération du service de santé des armées et du service public hospitalier[Texte Intégral]
Section 2 : Soins dispensés en milieu pénitentiaire[Texte Intégral]
Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements[Texte Intégral]
Section 1 : Analyse de l'activité médicale[Texte Intégral]
Section 2 : Evaluation et certification[Texte Intégral]
Section 4 : Echanges d'information entre les établissements de santé, les agences régionales de l'hospitalisation, l'Etat et les organismes d'assurance-maladie[Texte Intégral]
Section 5 : Agence technique de l'information sur l'hospitalisation[Texte Intégral]
Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé[Texte Intégral]
Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1[Texte Intégral]
Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé[Texte Intégral]
Titre II : Equipement sanitaire[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Schéma d'organisation sanitaire[Texte Intégral]
Section 1 : Etablissement du schéma d'organisation sanitaire[Texte Intégral]
Section 2 : Objectifs quantifiés de l'offre de soins[Texte Intégral]
Section 3 : Des schémas interrégionaux d'organisation sanitaire[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions relatives au schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre II : Autorisations[Texte Intégral]
Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Section 4 : Autorisations[Texte Intégral]
Section 5 : Autorisations à La Réunion et Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds[Texte Intégral]
Section 1 : Médecine d'urgence[Texte Intégral]
Section 2 : Réanimation[Texte Intégral]
Section 3 : Obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale[Texte Intégral]
Section 4 : Insuffisance rénale chronique[Texte Intégral]
Section 5 : Chirurgie cardiaque[Texte Intégral]
Section 6 : Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques[Texte Intégral]
Section 7 : Traitement du cancer[Texte Intégral]
Section 8 : Neurochirurgie[Texte Intégral]
Section 9 : Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie[Texte Intégral]
Section 10 : Traitement des grands brûlés[Texte Intégral]
Section 11 : Soins de suite et de réadaptation[Texte Intégral]
Section 12 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales[Texte Intégral]
Section 13 : Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie[Texte Intégral]
Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement[Texte Intégral]
Section 1 : Activités de soins[Texte Intégral]
Section 2 : Structures d'hébergement[Texte Intégral]
Section 3 : Structures de soins alternatives à l'hospitalisation[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions particulières à certains établissements de santé privés[Texte Intégral]
Titre III : Coopération[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conférences sanitaires[Texte Intégral]
Chapitre II : Syndicats interhospitaliers et communautés hospitalières de territoire[Texte Intégral]
Section 1 : Conseil d'administration des syndicats interhospitaliers[Texte Intégral]
Section 2 : Bureau des syndicats interhospitaliers[Texte Intégral]
Section 3 : Commission médicale d'établissement des syndicats interhospitaliers[Texte Intégral]
Section 4 : Communautés hospitalières de territoire[Texte Intégral]
Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire[Texte Intégral]
Section 1 : Constitution et évolution[Texte Intégral]
Section 2 : Organisation et administration[Texte Intégral]
Section 3 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur général de l'agence régionale de santé[Texte Intégral]
Chapitre IV : Conventions de coopération[Texte Intégral]
Section unique[Texte Intégral]
Titre IV : Etablissements publics de santé[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisation générale[Texte Intégral]
Section 2 : Création, transformation et suppression des établissements publics de santé[Texte Intégral]
Section 3 : Catégories d'établissements[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire[Texte Intégral]
Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires[Texte Intégral]
Section 2 : Conventions d'association avec un organisme public ou privé[Texte Intégral]
Section 3 : Comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique[Texte Intégral]
Section 4 : Haut Comité hospitalo-universitaire[Texte Intégral]
Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire[Texte Intégral]
Section 1 : Conseil de surveillance[Texte Intégral]
Section 2 : Directeur et directoire[Texte Intégral]
Section 3 : Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire[Texte Intégral]
Section 4 : Régime de publicité des actes[Texte Intégral]
Section 5 : Déséquilibre financier[Texte Intégral]
Section 6 : Saisine de la chambre régionale des comptes[Texte Intégral]
Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels[Texte Intégral]
Section 1 : Commission médicale d'établissement[Texte Intégral]
Section 2 : Comité technique d'établissement[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions communes aux commissions médicales d'établissement et aux comités techniques d'établissement[Texte Intégral]
Section 4 : Droit à l'expression directe et collective des personnels des hôpitaux locaux et des syndicats interhospitaliers[Texte Intégral]
Chapitre V : Organisation financière[Texte Intégral]
Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité[Texte Intégral]
Section 2 : Programmes d'investissement[Texte Intégral]
Section 3 : Plan global de financement pluriannuel[Texte Intégral]
Section 4 : Emprunts[Texte Intégral]
Chapitre VI : Organisation interne[Texte Intégral]
Section 1 : Les pôles d'activité clinique et médico-technique[Texte Intégral]
Section 2 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques[Texte Intégral]
Section 3 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris[Texte Intégral]
Section 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts[Texte Intégral]
Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté[Texte Intégral]
Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre[Texte Intégral]
Section 6 : Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Section 7 : Hôpitaux des armées[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé[Texte Intégral]
Article R6148-1
Article R6148-2
Article R6148-3
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Personnels enseignants et hospitaliers[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Section 2 : Consultanat[Texte Intégral]
Chapitre II : Praticiens hospitaliers[Texte Intégral]
Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein[Texte Intégral]
Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel[Texte Intégral]
Section 4 : Statut des praticiens contractuels[Texte Intégral]
Section 5 : Statut des assistants des hôpitaux[Texte Intégral]
Section 6 : Statut des praticiens attachés[Texte Intégral]
Section 7 : Dispositions relatives aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1[Texte Intégral]
Section 8 : Réduction du temps de travail et compte épargne-temps[Texte Intégral]
Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie[Texte Intégral]
Section 1 : Statut des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie[Texte Intégral]
Section 2 : Fonctions hospitalières des étudiants en médecine[Texte Intégral]
Section 3 : Fonctions hospitalières des étudiants en odontologie[Texte Intégral]
Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie[Texte Intégral]
Section 5 : Indexation des indemnités liées à la permanence et aux astreintes[Texte Intégral]
Chapitre IV : Activité libérale des praticiens temps plein[Texte Intégral]
Section 1 : Modalités d'exercice[Texte Intégral]
Section 2 : Commissions de l'activité libérale[Texte Intégral]
Section 3 : Protection sociale des praticiens[Texte Intégral]
Titre VI : Etablissements de santé privés[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements de santé privés[Texte Intégral]
Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif[Texte Intégral]
Section 3 : Contrat de concession du service public hospitalier[Texte Intégral]
Section 4 : Association au service public hospitalier[Texte Intégral]
Section 5 : Dispositions applicables à certains établissements ne participant pas au service public hospitalier[Texte Intégral]
Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés[Texte Intégral]
Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer[Texte Intégral]
Section 1 : Conseil d'administration[Texte Intégral]
Section 2 : Conseil d'administration de l'Institut Gustave Roussy[Texte Intégral]
Section 3 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité[Texte Intégral]
Section 4 : Fonctionnement de l'institut Gustave Roussy[Texte Intégral]
Chapitre IV : Conférence médicale d'établissement[Texte Intégral]
Article R6164-1
Article R6164-2
Article R6164-3
Article R6164-4
Article R6164-5
Livre II : Laboratoires d'analyse de biologie médicale[Texte Intégral]
Titre Ier : Régime juridique des laboratoires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Fonctionnement[Texte Intégral]
Section 1 : Régime d'autorisation[Texte Intégral]
Section 2 : Règles de fonctionnement[Texte Intégral]
Section 3 : Commission nationale permanente de biologie médicale[Texte Intégral]
Section 4 : Actes et examens biologiques réalisés en dehors des laboratoires[Texte Intégral]
Section 5 : Régime de déclaration et d'autorisation des laboratoires établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen[Texte Intégral]
Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire[Texte Intégral]
Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle[Texte Intégral]
Section 2 : Exploitation par une société en participation[Texte Intégral]
Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral[Texte Intégral]
Chapitre III : Contrôles[Texte Intégral]
Section 1 : Contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale[Texte Intégral]
Section 2 : Contrôle de qualité[Texte Intégral]
Titre II : Directeurs des laboratoires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions d'exercice[Texte Intégral]
Section 1 : Formation spécialisée[Texte Intégral]
Section 2 : Remplacement à titre temporaire[Texte Intégral]
Section 3 : Cumul de fonctions à titre dérogatoire[Texte Intégral]
Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre ou partie[Texte Intégral]
Section 5 : Prestations de services réalisées en France par des directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen[Texte Intégral]
Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé[Texte Intégral]
Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Aide médicale urgente[Texte Intégral]
Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente[Texte Intégral]
Section 2 : Utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins[Texte Intégral]
Section 3 : Centres d'enseignement des soins d'urgence[Texte Intégral]
Chapitre II : Transports sanitaires[Texte Intégral]
Section 1 : Agrément des transports sanitaires[Texte Intégral]
Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres[Texte Intégral]
Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires[Texte Intégral]
Section 1 : Composition et fonctionnement[Texte Intégral]
Section 2 : Sous-comité médical[Texte Intégral]
Section 3 : Sous-comité des transports sanitaires[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions propres à Paris et à certains départements[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions communes aux transports terrestre et aérien[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions particulières au transport terrestre[Texte Intégral]
Chapitre V : Permanence des soins[Texte Intégral]
Section unique[Texte Intégral]
Chapitre VI : Télémédecine[Texte Intégral]
Section 1 : Définition[Texte Intégral]
Section 2 : Conditions de mise en œuvre[Texte Intégral]
Section 3 : Organisation[Texte Intégral]
Titre II : Autres services de santé[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Réseaux de santé[Texte Intégral]
Section unique[Texte Intégral]
Chapitre II : Chirurgie esthétique[Texte Intégral]
Section 1 : Autorisation[Texte Intégral]
Section 2 : Délai de réflexion[Texte Intégral]
Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement[Texte Intégral]
Section 4 : Visite de conformité[Texte Intégral]
Chapitre III : Centre de santé[Texte Intégral]
Section 1 : Projet de santé[Texte Intégral]
Section 2 : Conditions techniques de fonctionnement[Texte Intégral]
Section 3. : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article R6324-1
Chapitre V : Centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif[Texte Intégral]
Article R6325-1
Article R6325-2
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé[Texte Intégral]
Section 1 : Soins dispensés aux détenus[Texte Intégral]
Chapitre IV : Etablissements publics de santé de Mayotte[Texte Intégral]
Section unique[Texte Intégral]
Titre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale, aide médicale urgente, transports et autres services de santé à Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Régime juridique des laboratoires et directeurs de laboratoires[Texte Intégral]
Article D6421-1
Article R6421-2
Chapitre II : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires[Texte Intégral]
Article R6422-1
Titre III : Îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Agence de santé du territoire[Texte Intégral]
Section 1 : Conseil d'administration et directeur[Texte Intégral]
Section 2 : Organes représentatifs[Texte Intégral]
Section 3 : Organisation financière et budgétaire[Texte Intégral]
Section 4 : Organisation des soins et fonctionnement médical[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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