Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale, aide médicale urgente, transports et autres services de santé à Mayotte
Article D6421-1
Article D6421-1
Les articles D. 6212-70 et D. 6212-71 sont applicables à Mayotte.
Dernière mise à jour : 4/02/2012