Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012