Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé
Article D6114-13
Le contrat est d'une durée maximale de cinq ans ; il peut faire l'objet d'une révision par avenant.
Dernière mise à jour : 4/02/2012