Livre des procédures fiscales - Titre II : Le contrôle de l'impôt

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Livre des procédures fiscales

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Partie législative

[Texte Intégral]

Première partie : Partie législative

[Texte Intégral]

Titre II : Le contrôle de l'impôt

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

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Section I : Dispositions générales

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1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle

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2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités

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Article L13-0 A

2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande

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3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions particulières à certains impôts

[Texte Intégral]

I : Dispositions particulières aux impôts directs

[Texte Intégral]

I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

[Texte Intégral]

Article L16-0 BA

I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public

[Texte Intégral]

I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition

[Texte Intégral]

II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

[Texte Intégral]

A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

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B : Impôt de solidarité sur la fortune

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III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

[Texte Intégral]

A : Contrôle à la circulation

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B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité

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C : Droit de visite

[Texte Intégral]

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

[Texte Intégral]

Article L45-0 A

1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification

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2° : Actes de procédure

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Section IV : Procédures de rectification

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I : Procédure de redressement contradictoire

[Texte Intégral]

II : Procédure de régularisation

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III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts

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IV : Procédure de l'abus de droit fiscal

[Texte Intégral]

V : Procédure de rectification spécifique à la fiducie

[Texte Intégral]

Section V : Procédures d'imposition d'office

[Texte Intégral]

I : Taxation d'office

[Texte Intégral]

A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

[Texte Intégral]

B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications

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D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France

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II : Évaluation d'office

[Texte Intégral]

IV : Notification et suite des impositions d'office

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Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers

[Texte Intégral]

Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis

[Texte Intégral]

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

[Texte Intégral]

Section VII : Sanctions fiscales

[Texte Intégral]

Chapitre I bis : Le droit d'enquête

[Texte Intégral]

Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts

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Chapitre II : Le droit de communication

[Texte Intégral]

Section I : Conditions d'exercice du droit de communication

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1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur

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2° : Employeurs et débirentiers

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3° : Ministère public

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4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative

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5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

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5° bis : Autorité de régulation des jeux en ligne

[Texte Intégral]

5° ter : Etablissements de jeux

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6° : Personnes ayant la qualité de commerçant

[Texte Intégral]

6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers

[Texte Intégral]

Article L85-0 A

6° ter : Artisans

[Texte Intégral]

Article L85-0 B

7° : Agriculture

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8° : Membres de certaines professions non commerciales

[Texte Intégral]

9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds

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11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance

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12° : Entrepreneurs de transport

[Texte Intégral]

13° : Redevables du droit d'accroissement

[Texte Intégral]

14° : Dépositaires de documents publics

[Texte Intégral]

15° bis : Sociétés civiles

[Texte Intégral]

16° : Caisses de mutualité sociale agricole

[Texte Intégral]

17° : Formules de chèques non barrées

[Texte Intégral]

18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger

[Texte Intégral]

19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal

[Texte Intégral]

21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions

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22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision

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[Texte Intégral]

24° : Opérateurs de communications électroniques

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25° Fabricants et marchands de métaux précieux

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

[Texte Intégral]

Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

[Texte Intégral]

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

[Texte Intégral]

Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

[Texte Intégral]

1° : Délivrance de documents aux contribuables

[Texte Intégral]

2° : Publicité de l'impôt

[Texte Intégral]

Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel

[Texte Intégral]

I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

[Texte Intégral]

II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

[Texte Intégral]

Article L135 XA

Article L135 ZA

III : Dérogations au profit de diverses commissions

[Texte Intégral]

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

[Texte Intégral]

V : Dérogations au profit des officiers ministériels

[Texte Intégral]

VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

[Texte Intégral]

VII : Dérogations au profit d'organismes divers

[Texte Intégral]

1° : Activités littéraires ou artistiques

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[Texte Intégral]

3° : Syndicats

[Texte Intégral]

5° : Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique

[Texte Intégral]

6° : Groupement d'intérêt public France Télé numérique

[Texte Intégral]

7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés

[Texte Intégral]

8° : Agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les délais de prescription

[Texte Intégral]

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

I : Impôts directs d'État

[Texte Intégral]

A : Dispositions générales

[Texte Intégral]

B : Dispositions particulières à certains impôts

[Texte Intégral]

II : Impôts directs locaux et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires

[Texte Intégral]

Section III : Contributions indirectes

[Texte Intégral]

Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés

[Texte Intégral]

I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

II : Dispositions particulières

[Texte Intégral]

III : Impôt de solidarité sur la fortune

[Texte Intégral]

Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts

[Texte Intégral]

Section VIII : Interruption et suspension de la prescription

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Prescription en droit français

- Wikipedia - 3/2/2012

Contrôle fiscal des comptabilités informatisées

- Wikipedia - 7/12/2011

Impôt de solidarité sur la fortune

- Wikipedia - 4/2/2012

Vérification de comptabilité

- Wikipedia - 6/1/2012

Évaluation fiscale des immeubles en droit français

- Wikipedia - 6/3/2010

Avis de vérification en droit fiscal français

- Wikipedia - 15/11/2011

Bulletin officiel des impôts

- Wikipedia - 19/1/2012

Contrôle fiscal en France

- Wikipedia - 27/12/2011

Dans les actualités...

Conseil d’État - 292577

- wikisource:fr - 8/12/2011

Droit en France : le principe de l'estoppel ne s'applique pas en matière fiscale

- wikinews:fr - 9/4/2011

Séance plénière du 28 mars 2013

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Conseil d’État - 281848

- wikisource:fr - 23/10/2007

C.A.A. Paris - 06PA03647

- wikisource:fr - 19/8/2007

Cour de cassation, 09-14.821

- wikisource:fr - 3/2/2010

Utilisateur:Gloran/Ebauche1

- wikisource:fr - 24/9/2009

Conseil d’État, 334465

- wikisource:fr - 7/4/2010

Droit en France : droit d'accès aux documents administratifs lors d'un contrôle fiscal

- wikinews:fr - 30/3/2011

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