Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Livre des procédures fiscales [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Première partie : Partie législative [Texte Intégral]
Titre II : Le contrôle de l'impôt [Texte Intégral]
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale [Texte Intégral]
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel [Texte Intégral]
IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions [Texte Intégral]
Article L140
Article L140 A
Article L141 A
Article L142
Article L143
Article L144
Article L145 A
Article L145 B
Article L145 C
Article L145 D
Article L146
Article L146 A
Article L147 A
Article L147 B
Article L147 C
Article L144

Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 13-13 à L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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