Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012