Actions sur le document

Bulletin officiel des impôts

- Wikipedia, 19/01/2012

Pour les articles homonymes, voir BOI.

Le Bulletin officiel des impôts (B.O.I.) est une publication périodique rédigée et éditée par la direction générale des finances publiques (anciennement la direction générale des impôts), une administration française du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État.

Elle est « destinée à assurer la diffusion :

des textes législatifs ou réglementaires,
des instructions et notes à caractère fiscal ou foncier qui commentent des mesures législatives ou réglementaires nouvelles ou des décisions jurisprudentielles,
des solutions administratives et commentaires généraux »^[1].

Intérêt

Le principal intérêt des BOI est de commenter une législation et un dispositif réglementaire souvent complexes en matière fiscale. Le bulletin, appelé aussi instruction, peut cependant parfois porter lui-même des dispositions réglementaires nouvelles relatives à l'assiette des impôts concernés. En ce cas, il devient opposable à l'administration, et les contribuables peuvent s'en prévaloir lorsque tel est leur intérêt. En principe, les services fiscaux ne l'opposent pas directement aux contribuables.
Au sein de l'administration, les BOI s'imposent aux agents des services fiscaux (anciennement DGI), qui sont tenus de les appliquer. Les BOI constituent, avec la documentation de base, les réponses aux parlementaires et les décisions de rescrit ce que les fiscalistes appellent la doctrine administrative. Celle-ci revêt la plus grande importance, tant la norme fiscale est parfois susceptible d'interprétation.
Les cabinets fiscalistes et les grandes entreprises sont en général abonnés à cette publication. Elle fait elle-même l'objet de commentaire immédiat par les revues de droit fiscal.

Nomenclature

La nomenclature des BOI comprend 11 séries consacrées chacune à un domaine spécifique de la fiscalité. Chaque série comprend elle-même plusieurs divisions, à l'intitulé alphabétique. Ainsi, chaque Bulletin, référencé par série et division, vient s'insérer dans la bibliothèque d'ensemble par ordre chronologique.
Exemple : le Bulletin 5 B-1-05 appartient à la division 5, Fiscalité personnelle, série B (dispositions générales applicables à l’impôt sur le revenu). Il est le premier bulletin de cette section pour l'année 2005. Il viendra donc s'insérer dans la bibliothèque à la suite de l'année 2004 (et ainsi de suite).

Les 11 divisions sont les suivantes :

Série 3 C.A. : Taxes sur le chiffre d’affaires
Série 4 F.E. : Fiscalité directe des entreprises
Série 5 F.P. : Fiscalité directe des personnes
Série 6 I.D.L. : Impôts directs locaux
Série 7 E. : Enregistrement
Série 8 F.I. : Fiscalité immobilière
Série 10 P.F. : Publicité foncière
Série 11 CAD. : Cadastre
Série 12 R. : Recouvrement
Série 13 R.C. : Réglementations communes
Série 14 A.I. : Accords internationaux

La série 9 D. : Domaine est conservée à titre d'archive depuis le transfert du Domaine à la DGCP le 1^er janvier 2007.
Le BOI comporte une date de publication, à partir de laquelle il est susceptible d'être opposable.

Rédaction

Le directeur de publication en titre est le directeur général des finances publiques.
Les bulletins sont cependant signés par la directrice de la législation fiscale (actuellement Marie-Christine Lepetit) ou par le chef de service à l'origine de sa rédaction, c'est-à-dire le chef de bureau. Ils peuvent aussi être issus d'un bureau de la DGFiP qui n'appartient pas à la DLF.

Portée et contentieux

Les BOI entrent en vigueur à leur date de publication, sauf mention contraire. Ils restent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient rapportés par un autre texte (c'est-à-dire supprimés) ou intégrés à la documentation de base.
Leur opposabilité a fait l'objet d'une importante jurisprudence par le Conseil d'Etat, au même titre que les autres circulaires^[2]. Si le BOI a trait à l'assiette de l'impôt^[3], et s'il a été publié^[4], il est opposable à l'administration. Les BOI peuvent ainsi prévoir une mesure de tolérance administrative favorable au contribuable. S'il revêt un caractère réglementaire, les contribuables intéressés peuvent le contester par la voie du recours pour excès de pouvoir^[5].

Voir aussi

Notes et références

Référence : Bulletin officiel des impôts, direction générale des Finances publiques, apériodique (ISSN 0982-801X) [lire en ligne]

↑ L'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, anciennement codifié à l'article 1649 quinquies E du CGI, interdit à l'administration de procéder à des rehaussements en contradiction avec sa propre doctrine. Pour une première application, voir CE 7 février 1968, n° 66128 (reconnaissance de l'opposabilité d'une note publiée).
↑ L'opposabilité n'est pas retenue dès lors, par exemple, que la doctrine a trait à la procédure d'imposition, v. Documentation pratique fiscale F. Lefebvre, CF-V-10800 s.
↑ Pour l'inopposabilité d'un note non publiée, v. CE 5 juillet 1991, n° 107258, Section, Artola, RJF 8-9/91 n° 1125.
↑ Une instruction a un caractère réglementaire si, ne se bornant pas à donner l'interprétation du dispositif légal, elle ajoute à la loi ou au règlement en vigueur : v. CE 19 juin 1991 n° 83512, 8e et 7e s.-s., Les Moulins de Lacaze, RJF 8-9/91 n° 1064.