Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Dernière mise à jour : 4/02/2012