Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Article L206
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées et l'impôt sur les sociétés, les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, entraîner l'annulation de l'imposition.
Dernière mise à jour : 4/02/2012