Droit en France : droit d'accès aux documents administratifs lors d'un contrôle fiscal

3 février 2010. – La Cour de cassation a rendu, hier, un arrêt confirmant le droit d'accès à un contribuables aux documents le concernant lors d'un contrôle fiscal. L'affaire débute lorsque le le juge des libertés et de la détention du TGI^[1] de Chartres a autorisé le fisc, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies de documents dans des locaux et dépendances, occupés par un couple de particuliers. Il en a été de même pour une société. La raison : la recherche de preuves pour établir une fraude fiscale de deux sociétés FBI^[2] et FBIO^[3].

Les deux sociétés sont sollicité l'annulation de ces opérations de visites à domicile. Dans cette procédure, elles avaient aussi demandé la communication par l'administration fiscale de sa requête initiale et des pièces qui y étaient annexées. Elles ont été déboutées tant en première instance que devant la cour d'appel de Versailles. Dans son ordonnance, le premier président de cette cour estimait que « ce texte ne leur ouvre pas le droit d'exiger cette communication par l'administration et que rien n'autorise à conclure que la faculté de consultation serait contraire à un principe supranational qui s'imposerait au juge judiciaire nonobstant une disposition légale contraire du droit national ».

S'étant pourvues en cassation, elles obtiennent satisfaction. La Cour de cassation rappelle qu'en vertu de l'article 6-1 de la CESDH^[4], « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ». Et aux hauts magistrats d'en déduire « que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision, dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse ».

« La faculté de consultation du dossier au greffe, prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ne dispense pas l'administration de communiquer à la partie qui le demande les pièces dont elle fait état, le premier président a violé les textes susvisés », relève la Cour.

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles a été cassé et l'affaire renvoyée devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans.

Voir aussi

• L'arrêt de la Cour de cassation, sur Gdn.
• L'arrêt de la Cour de cassation, sur Wikisource.
• La convention européenne des droits de l'homme, sur Wikisource.

Source

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• ((fr)) – « Arrêt n° 153 ». Cour de cassation (France), 2 février 2010.

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